CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLAIRVAL

CLAIRVAL – société par action simplifiée au capital de 320 000€ – Siège social : 100, rue Petit – 75019 Paris, immatriculée sous le n° 339 697 138 RCS Paris – Établissement Principal : Z.A. Le Bouchage - 85110 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY – France – Téléphone : 02.51.94.49.64 – Télécopie : 02.51.94.50.27/ e-mail : contact.clairval@trigano.fr.

 Intégralité

La vente de PRODUITS est toujours soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions d’achat de l’ACHETEUR et remplacent tout document antérieur. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout ACHETEUR qui effectue un achat via le site internet https://www.pro.clairval-concept.fr (ci-après « le SITE  »)

 Définitions

Lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions en lettres capitales, les termes suivants auront la signification ci-dessous :

ACHETEUR : tout acheteur professionnel de PRODUITS

VENDEUR : Société dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

PRODUIT(S) : tous produits et marchandises fabriqués et/ou commercialisés par le VENDEUR.

COMMANDE(S) : commande de PRODUITS adressée par l’ACHETEUR et expressément acceptée par le VENDEUR. La COMMANDE ne peut pas être annulée par l’ACHETEUR. PAIEMENT(S) : crédit enregistré sur le compte bancaire du VENDEUR du montant total dû par l’ACHETEUR au titre d’une facturation donnée.

LIVRAISON : prise en charge, par le transporteur, des PRODUITS.

 Contenu

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les ACHETEURS situés en France et livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse exclue.

Pour la Corse, les DOM-TOM, DROM-COM, nous consulter.

Le VENDEUR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis, les PRODUITS proposés dans ses catalogues papiers et électroniques.

 Prix et facturation

La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la COMMANDE sous réserve que la date de LIVRAISON demandée par l’ACHETEUR lui soit postérieure de moins d’un mois. A défaut, la facturation se fera sur la base du tarif en vigueur au jour de la LIVRAISON.

Toute modification de taxe sera immédiatement répercutée. Ces prix peuvent être révisés, sans préavis, en fonction des variations des éléments composant le coût de revient des PRODUITS. Chaque fois que l’ACHETEUR reçoit, sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une offre de modification de prix, il est censé l’avoir tacitement acceptée dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception parvenue dans les quinze jours qui suivent la réception de l’offre.

Les prix s’entendent en euros, hors taxe, sur la base des tarifs communiqués.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

 COMMANDE

Toute COMMANDE vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des présentes Conditions Générales de Vente. Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute COMMANDE d'un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une COMMANDE antérieure. Les délais de LIVRAISON sont toujours donnés à titre indicatif. En cas de rupture de stock, le VENDEUR proposera à l’ACHETEUR, un nouveau délai de livraison ou un produit de substitution ; s’il refuse, sa COMMANDE sera annulée.

 LIVRAISON et transfert des risques

Les PRODUITS sont mis à disposition en une ou plusieurs fois pour une même COMMANDE. Le transport est assuré dans les conditions CPT (port payé) suivant la définition des INCOTERMS 2020, sauf si spécifié autrement dans les conditions particulières. Si l’ACHETEUR, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas possession des PRODUITS livrés dans les 24 heures après avoir été informé de leur disponibilité, le VENDEUR les lui facturera à un prix augmenté des coûts de stockage et/ou d’assurance s’y rapportant.

Dès la LIVRAISON, les risques liés à la perte ou la dégradation des PRODUITS et la garde des PRODUITS sont transférés à l’ACHETEUR. Toutes les opérations de transport sont donc effectuées aux risques et périls de l’ACHETEUR, auquel il appartient de  vérifier les expéditions à l’arrivée. L’ACHETEUR doit également exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, dans le respect des règles régissant cette matière. L’ACHETEUR transmettra au VENDEUR, sous trois jours à compter de la réception des PRODUITS, la copie de la réclamation adressée au transporteur. A défaut, les PRODUITS seront réputés avoir été reçus en bon état. Le vendeur facturera à l’acheteur le port dû.

 Conditions de PAIEMENT

Les PAIEMENTS sont faits par traite, par chèque ou  virement  au domicile du VENDEUR, Z.A. Le Bouchage, 85110 Saint-Germain-de-Prinçay.

En cas de non PAIEMENT des factures aux dates fixées ou de PAIEMENTS partiels, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due. Si les frais de recouvrement exposés par le VENDEUR sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification à l’ACHETEUR (art. L 441-10 II et D 441-5 du code de commerce).  Tout retard de paiement entrainera la déchéance du terme pour toutes les sommes dues au VENDEUR à la date de dépassement du délai de PAIEMENT.

En cas de dégradation de la solvabilité de l’ACHETEUR, le VENDEUR se réserve la possibilité d’annuler ou de différer la mise à disposition des COMMANDES jusqu’au PAIEMENT intégral de toutes les factures dues.

En cas de modification de la capacité légale de l’ACHETEUR, de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce, la totalité des sommes dues au VENDEUR pourra, au choix de ce dernier, devenir immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de PAIEMENT initialement convenues et le VENDEUR se réserve le droit de ne plus livrer les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR.

 Garantie et responsabilité

Aucun retour de produits ou marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du VENDEUR : les envois devront toujours  être faits franco et les marchandises devront être retournées dans leur état et dans leur emballage d’origine. Les PRODUITS sont garantis un an à compter de leur date de LIVRAISON. La garantie des PRODUITS est limitée au remboursement ou au remplacement, partiel ou complet, des PRODUITS que le VENDEUR reconnaît défectueux. L’ACHETEUR assumera seul, dans les relations avec ses clients, la garantie de conformité mise à la charge des vendeurs.

Le non-respect des règles d’utilisation figurant sur les documentations du VENDEUR ainsi que le montage ou l’installation des PRODUITS en contradiction avec les consignes d’installation ou d’utilisation accompagnant les PRODUITS dégagent le VENDEUR de toute responsabilité.

 Propriété industrielle – nom commercial

L’ACHETEUR s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des COMMANDES en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l’ACHETEUR ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre l’ACHETEUR.

 Clause de réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au PAIEMENT intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’ACHETEUR, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce.

Jusqu’à ce que le PAIEMENT complet soit intervenu, l’ACHETEUR s’interdit de revendre les PRODUITS, de les donner en gage, de conférer à un tiers un droit quelconque sur eux ou de les transformer, sauf accord préalable et écrit du VENDEUR.

L’ACHETEUR s’engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, le montant total des factures de PRODUITS dont le transfert de propriété est suspendu dans l’attente de leur PAIEMENT intégral. 

Les risques de perte ou de détérioration des PRODUITS tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à L’ACHETEUR  dès la livraison des PRODUITS. En conséquence L’ACHETEUR doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du VENDEUR. Il s’engage en outre à reverser l’indemnisation qu’il aura perçue de son assureur en cas de perte, détérioration ou destruction des PRODUITS avant le complet PAIEMENT de leur prix au VENDEUR.

L’ACHETEUR s’engage à informer, sous quarante-huit heures, le VENDEUR de toutes saisies opérées par des tiers sur les marchandises se trouvant dans ses magasins, terrains ou entrepôts.

A tout moment, le VENDEUR pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses PRODUITS en possession de l’ACHETEUR qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des PRODUITS  soit toujours possible.

Si à l’arrivée de la dernière échéance, l’ACHETEUR n’a pas exécuté son obligation de PAIEMENT, ou s’il fait l’objet d’une procédure collective avant d’avoir payé l’intégralité du prix, le VENDEUR pourra procéder à la revendication des PRODUITS, et ce, même si les PRODUITS sont incorporés dans un autre bien mobilier, lorsque leurs récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, conformément aux dispositions de l’article L.624-16 alinéa 3 du code de commerce.

Toute somme versée par l’ACHETEUR sera conservée à titre d’indemnité.

Les PRODUITS dont le prix, majoré des intérêts, n’aura pas été payé à par le VENDEUR devront être restitués par l’ACHETEUR, en état neuf et à ses frais, à ses risques et périls.

De convention expresse, le VENDEUR pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’ACHETEUR, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le VENDEUR pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Protection des données personnelles

Certaines informations et données concernant l’ACHETEUR sont recueillies par le VENDEUR pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux partenaires de CLAIRVAL, chargés du traitement et de l’exécution des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’ACHETEUR est informé de ce traitement automatisé d’informations.

Conformément au Règlement n°2016/679 dit « RGPD » et à  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’ACHETEUR dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’ACHETEUR pourra exercer ses droits :

• par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement): dpo.clairval@trigano.fr
• par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité (cette donnée sert au VENDEUR à vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement) en s’adressant à : Z.A. Le Bouchage, 85110 SAINT-GERMAIN DE PRINCAY France.

 Résolution

Le contrat liant le VENDEUR à l’ACHETEUR pourra être résolu de plein droit, la livraison retardée ou les marchandises retenues, si bon semble au VENDEUR, dans les cas suivants : non-paiement à l’échéance convenue de toutes sommes dues au titre de ce contrat ou non-respect des stipulations de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus.

La résolution sera acquise au jour de la première présentation, à l’ACHETEUR, d’une lettre recommandée avec avis de réception de notification.

Si ce contrat est résolu du fait d’un manquement de l’ACHETEUR à ses obligations, ce dernier devra régler au VENDEUR une indemnité fixée à 20% du montant de la ou des factures concernées par le manquement.

 Force majeure

La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les accidents, les sinistres et généralement tous les cas de force majeure autorisent de plein droit la suspension, par le VENDEUR, des COMMANDES en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.

 Loi applicable – attribution de juridiction

Ce contrat est soumis à la loi française.

Tous les différends auxquels pourraient donner lieu l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat seront, faute d’accord amiable, soumis à l’appréciation des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris – France.

Merci de retourner une copie datée et signée accompagnée de votre cachet commercial à nos services par mail (contact.clairval@trigano.fr) ou par fax au (33) 02.51.94.50.27